documents contractuels
Attention !
A partir du 1e janvier 2025, avant toute commande, le client devra avoir retourné complétés et signés tous les documents contractuels, à savoir la demande d’Ouverture de Compte Client, les Conditions Générales de Vente et, en option, la Demande de Marque Privée et la Convention de Garantie des Délais de Fabrication, si souhaité.
Nos catalogues ainsi que les informations, photos, vidéos et visuels de toute nature sont non-contractuels. Nous nous réservons la possibilité de modifier les caractéristiques techniques de nos outils sans en avertir au préalable notre clientèle.
Nouveautés 2025
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et « le Client ». Conformément à l’Article L441-6 du Code de Commerce, les présentes forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat du Client n’ont qu’une valeur de proposition. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre du Fournisseur par le Client implique l’adhésion aux présentes. La nullité de l’une des clauses des présentes n’affectera pas la validité des autres clauses.
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Article 5 : FRAIS ANNEXES
Dans le cadre de sa politique RSE, le Fournisseur veille notamment à limiter son empreinte carbone. Pour cela, toute action supplémentaire, demandée par le Client au Fournisseur et entrainant une augmentation de son empreinte carbone (transport, consommation de ressources, stockage de données, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire. Quelques actions courantes sont décrites ci-après.
Article 5.1 : Frais de CAO avant commande
A réception d’une commande d’outils spéciaux, un plan est transmis au Client pour validation. Pour les outils standards, les informations techniques telles que dimensions et schémas se trouvent sur le catalogue du Fournisseur, disponible sur son site internet. Dans le cas où le Client souhaiterait recevoir un plan avant la commande, des frais de CAO avant commande d’un montant de 30€ hors taxes par plan seront facturés. En cas de commande du Client, ses frais lui seront rétrocédés sous forme d’une remise sur le montant de sa commande.
Article 5.2 : Rapports de Contrôle et Certificats de Conformité
Sur demande expresse du Client lors de la commande, le Fournisseur pourra lui fournir des documents supplémentaires tels qu’un rapport de contrôle personnalisé ou un certificat de conformité. Ce service est facturé 15€ hors taxes par document.
Article 5.3 : Frais de port et d’emballage
Le barème des frais de port et d’emballage, selon le poids et la destination, est disponible sur le site internet du Fournisseur. Le franco de port est offert sur les commandes supérieures à 300€ nets hors taxes, toutes remises déduites, hors export, envois express et envois à un tiers. Le barème normal s’applique également aux envois partiels en avance, expressément demandés par le Client.
Article 5.4 : Minimum de facturation
Le minimum de facturation est fixé à 100€ nets hors taxes, port inclus. En dessous de ce montant, des frais de facturation correspondant à la différence sont appliqués.
Article 5.5 : Frais de retour
Tout retour non justifié par un défaut qualitatif reconnu par le Fournisseur entrainera l’application d’une décote de 20% au titre du traitement administratif du retour, avec un montant minimum de 30€ hors taxes, sous réserve de l’Article 10 (délai maximum 60 jours pour demander le retour).
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Article 9.1 : Demande de marque privée
Le Client souhaitant des outils en « marque privée » devra remplir le formulaire spécifique DMP1 soumis à l’acceptation du Fournisseur. Le Client ne pourra reprocher la présence de la marque si le dit formulaire n’a pas été transmis au Fournisseur en amont de la commande. En l’absence d’accord de marque privée, la marque du Fournisseur pourra apparaitre de façon non-exhaustive sur les outils, bons de livraison, étiquettes de transport, emballages, documentations, etc.
[…]
Article 18 : LITIGES
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’exportation, ils relèveront de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne et à titre supplétif, du droit français. Pour toute contestation, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Bourges, à l’exclusion de tout autre.